Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 janvier 1993
Dernière modification : 13 juin 2009

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 2 décembre 2016, n° 15/18682

— 

[…] Il invoque l'article 6 du Titre III de l'Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux termes duquel la présentation du mémoire est faite au jury, et conteste la force probatoire de l'attestation d'un salarié du CNSMDP selon laquelle la soutenance était publique. […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret du 27 soit 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d’art dramatique contrôlées par l’Etat et du diplôme d’Etat de professeur de musique,
Arrête :
Article 1

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique sont habilités à délivrer le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l’Etat s’ils se conforment aux dispositions du présent arrêté.

TITRE Ier CONDITIONS ET MODALITÉS D’ADMISSION :
Article 2

Les candidats à la formation doivent être élèves ou anciens élèves d'un des deux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon ou de Paris et être soit titulaires du diplôme national d'études supérieures musicales ou du diplôme de formation supérieure délivrés par ces établissements, soit admis en cinquième année du cursus d'études d'enseignement supérieur en musique mis en place par ceux-ci.