Arrêté du 24 décembre 1992
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
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Version11/11/1995
Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
Modifié par : Arrêté du 2 novembre 1995 - art. 1
Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due pour chaque personne visée aux articles D. 412-79, D. 412-82 et D. 412-95 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail, est déterminé par application au salaire de base défini aux articles D. 412-81, D. 412-85 et D. 412-97, des taux fixés à l'article 2 ci-dessous.
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