Arrêté du 28 décembre 1992
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1991
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
33 409 045 F
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
11 726 709 F
Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
2 760 743 F
Société nationale des chemins de fer français : 34 238 781 F
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
33 409 045 F
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
11 726 709 F
Caisse autonome de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 2 824 133 F
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 19 065 721 F
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
2 760 743 F
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