Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale des travailleurs migrants

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;

Vu les règlements (C.E.E.) n° 1408-71 et n° 574-72 du conseil pris en application de l'article 51 dudit traité relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent dans la Communauté ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 69-252 du 20 mars 1969 relatif à l'organisation financière du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants,