Arrêté du 28 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 20 avril 1983 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les organismes de sécurité sociale des travailleurs migrants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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