Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 janvier 1994 |
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête :
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 10 novembre 1993,
Arrête :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES