Arrêté du 23 décembre 1993 fixant le modèle provisoire du formulaire « Ordonnancier bi-zone »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 janvier 1994
Dernière modification : 11 janvier 1994

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le décret n° 93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Arrêtent :
Article 1
Le formulaire " Ordonnancier bi-zone " doit désormais être établi conformément au modèle S. 3321 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3937.
(1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Article 2
La date d'application est fixée au 1er octobre 1993.
Article 3
Ce nouveau modèle d'ordonnancier est mis en place à titre provisoire pour une période ne pouvant pas dépasser la date du 31 décembre 1994. Conformément aux dispositions du décret du 26 août 1993 susvisé, le nouveau modèle d'ordonnance comporte dans sa partie supérieure une zone dans laquelle ne devront être portées que les prescriptions en rapport avec la (ou les) affection(s) de longue durée et, dans sa partie inférieure, une zone réservée aux autres prescriptions.