Arrêté du 29 juillet 1994
Article 1 de l'Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Version18/09/1994
Entrée en vigueur le 18 septembre 1994
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.
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