Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1994 |
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes,
Dans l'attente de la mise en vente par l'Imprimerie nationale du document prévu par l'article 39 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé, modifié par l'article 1er du présent arrêté, l'administration mettra à la disposition des opérateurs les formulaires provisoires de déclaration de mouvement (ou de transit) intracommunautaire de matériels de guerre, armes et munitions.
J.-L. VIALLA.