Arrêté du 6 septembre 1994
Article 7-2 de l'Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2003
Entrée en vigueur le 29 mai 2003
Est créé par : Arrêté 2003-04-23 art. 1, art. 8 JORF 29 mai 2003
La déclaration doit être effectuée auprès du ministre chargé de l'agriculture au plus tard un mois après la mise en place du test ou de l'expérimentation concernés.
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