Arrêté du 6 septembre 1994
Article 10 de l'Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiquesAbrogé
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Version23/12/1994
Entrée en vigueur le 23 décembre 1994
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est octroyée pour un ou plusieurs usages demandés :
a) Si ses substances actives sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;
b) Et si le produit révèle, dans les conditions d'emploi prescrites, son efficacité, sa sélectivité à l'égard des végétaux et des produits végétaux et son innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement.
a) Si ses substances actives sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;
b) Et si le produit révèle, dans les conditions d'emploi prescrites, son efficacité, sa sélectivité à l'égard des végétaux et des produits végétaux et son innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement.
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