Arrêté du 20 novembre 1997
Article 5 bis de l'Arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2009
Entrée en vigueur le 7 mai 2009
Est créé par : Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1
Les véhicules des catégories internationales M3, N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques des paragraphes 7. 9 et 7. 10 de l'annexe 1 de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
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