Arrêté du 20 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1994
Entrée en vigueur le 24 décembre 1994
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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