Arrêté du 20 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1994
Entrée en vigueur le 24 décembre 1994
Est approuvée la convention nationale et ses annexes conclue le 6 septembre 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes et la Fédération des orthophonistes de France.
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