Arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agricultureAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2018 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 décembre 1994,
Arrêtent:
En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
Commission n° 1.-Directeurs de recherche.
Commission n° 2.-Chargés de recherche.
Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche.
Commission n° 4.-Ingénieurs d'études.
Commission n° 5.-Assistants ingénieurs.
Commission n° 6.-Techniciens de la recherche.
Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
|
Numéro de la commission |
Corps et grades |
Nombre de représentants |
|||
|
Du personnel |
De l'administration |
||||
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
||
|
1 |
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Directeurs de recherche de 1re classe |
1 |
1 |
|||
|
Directeurs de recherche de 2e classe |
1 |
1 |
|||
|
2 |
Chargés de recherche hors classe |
1 |
1 |
2 |
2 |
|
Chargés de recherche de classe normale |
1 |
1 |
|||
|
3 |
Ingénieurs de recherche hors classe |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Ingénieurs de recherche de 1re classe |
1 |
1 |
|||
|
Ingénieurs de recherche de 2e classe |
1 |
1 |
|||
|
4 |
Ingénieurs d'études hors classe |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Ingénieurs d'études de classe normale |
2 |
2 |
|||
|
5 |
Assistants ingénieurs |
2 |
2 |
2 |
2 |
|
6 |
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle |
1 |
1 |
3 |
3 |
|
Techniciens de la recherche de classe supérieure |
1 |
1 |
|||
|
Techniciens de la recherche de classe normale |
1 |
1 |
|||
|
7 |
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe |
1 |
1 |
2 |
2 |
|
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe |
1 |
1 |
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration des ressources humaines
et des affaires financières:
L'administrateur civil,
J. VEYRET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration:
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL