Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er juin 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1974 fixant les modèles de livret de famille

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 1994
Dernière modification : 30 décembre 1994

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, modifié par le décret n° 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26 juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989, du 28 mai 1991 et du 1er juin 1994 fixant les modèles de livret de famille,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
A. BENMAKHLOUF.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, I. RENOUARD.