Arrêté du 21 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national
Chronologie des versions de l'article
Version10/01/1995
Entrée en vigueur le 10 janvier 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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