Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 février 1995
Dernière modification : 23 février 1995

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,
Article 1
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.