Arrêté du 2 mars 1995
Article 2 de l'Arrêté du 2 mars 1995 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé de l'enfant
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1995
Entrée en vigueur le 11 avril 1995
Le carnet de santé doit être conservé par les personnes ayant la charge de l'enfant, parents, tuteur ou personne en assurant la garde, jusqu'à ce que l'intéressé atteigne la majorité.
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