Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 19 décembre 1997 |
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Dernière modification : | 19 décembre 1997 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ;
Vu la directive 97/15/CE de la Commission des Communautés européennes du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modifiant la directive 93/65/CEE du Conseil des Communautés européennes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 relatif à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien,
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. Jaquard
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. Jaquard