Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant les arrêtés des 31 décembre 1985 et 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1984, 1985 et 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 issus des lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu les arrêtés des 17 juillet et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges financières transférées et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;

Vu les arrêtés du 31 décembre 1985 pris pour l'application, en 1984 et 1985, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application, en 1986, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984 et des 4 et 24 septembre 1985 ;

Vu les jugements du tribunal administratif de Paris en date des 29 janvier 1992 et 9 février 1996,