Arrêté du 11 juillet 1995
Article 8 de l'Arrêté du 11 juillet 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-EcluseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/07/1995
Entrée en vigueur le 25 juillet 1995
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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