Arrêté du 7 septembre 1995
Article 10 de l'Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collectionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/10/1995
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Version07/10/2009
Entrée en vigueur le 7 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
La surveillance technique des activités visées à l'article 7 ci-dessus et confiées au banc d'épreuve des armes à feu de Saint-Etienne est assurée par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Cette surveillance donne lieu à perception de redevances.
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