Article 1 de l'Arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national

Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives à l'usage des préfets et des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, dont la finalité est de faciliter les opérations relatives au recensement en vue de l'accomplissement du service national (inscription sur les listes communales de recensement).