Arrêté du 20 novembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 1995 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1995
>
Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif) ;
- à la situation familiale : situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille) ;
- à la situation militaire : numéro d'immatriculation au service national, lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art. L. 31 ou L. 32 du code du service national]) ;
- à la profession.
- à l'identité : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, bénéfice d'une convention internationale, filiation, adresses personnelles, numéro de téléphone (facultatif) ;
- à la situation familiale : situation matrimoniale, enfant(s) vivant(s) à charge, frère(s) et soeur(s) vivant(s), frère jumeau, informations particulières (orphelin, pupille) ;
- à la situation militaire : numéro d'immatriculation au service national, lieu et mode de recensement, numéro d'inscription sur la liste communale de recensement, renseignements divers (marin de la marine marchande, demande de report, demande de dispense [art. L. 31 ou L. 32 du code du service national]) ;
- à la profession.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.