Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	30 novembre 1995
Dernière modification :	30 novembre 1995

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Décisions • 6

1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 décembre 1998, 181588, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que, par un arrêté du 21 novembre 1995 publié au Journal officiel le 29 novembre 1995, M. Jean X…, directeur des relations du travail, a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 22 juillet 1996 qu'elle conteste, émanerait d'une autorité incompétente, en tant qu'il a été signé par M. X… au nom du ministre du travail et des affaires sociales ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 mai 1998, 182871, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

En vertu de l'article R.163-2 du code de la sécurité sociale, l'inscription sur la liste des médicaments remboursables peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical ; dans ce cas, est annexée à l'arrêté procédant à l'inscription une fiche d'information thérapeutique, qui rappelle notamment les conditions d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché. […]

3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 181806, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 21 novembre 1995, publié au Journal officiel du 29 novembre 1995 le ministre des affaires sociales et du travail a donné délégation permanente à M. X…, délégué à l'emploi, à l'effet de signer en son nom tous actes, […]

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal,

Article 1

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Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles 24 et 27 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, qui font l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques, dès lors que le nombre des séances de représentations effectuées dans le cadre de ces manifestations est inférieur à dix.

Article 2

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Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.