Arrêté du 21 novembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1995
Entrée en vigueur le 30 novembre 1995
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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