Arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 1995 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ;
Vu la délibération en date du 15 décembre 1995 du conseil d'administration d'Electricité de France,
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3 750 000 actions du capital de la société Pechiney, pour un montant de 701 250 000 F.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. LEMIERRE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
C. MANDIL.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. LEMIERRE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et des matières premières,
C. MANDIL.