Arrêté du 15 décembre 1995
Article 2 de l'Arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1995
Entrée en vigueur le 16 décembre 1995
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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