Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1995 |
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| Dernière modification : | 5 décembre 1995 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,34 F, y compris le coupon couru.