Arrêté du 29 décembre 1995
Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1995
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1996
Entrée en vigueur le 13 janvier 1996
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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