Arrêté du 29 décembre 1995
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1995
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1996
Entrée en vigueur le 13 janvier 1996
Pour l'année 1995, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :
0,44 p. 100 pour le taux minimum ;
2,2 p. 100 pour le taux maximum.
0,44 p. 100 pour le taux minimum ;
2,2 p. 100 pour le taux maximum.
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