Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 1996 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
Vu les modalités d'application déposées au C.C.T. de l'accord entre le ministère de la défense et le ministère chargé des télécommunications en date du 18 octobre 1991 ;
Vu les demandes de France Télécom en date des 14 juin 1995, 31 juillet 1995 et 3 novembre 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Les chapitres V, VII et IX du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 1991 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMÉRIQUE PANEUROPÉEN GSM F 1 (Avenant non reproduit, voir le fac-similé)
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE