Arrêté du 16 mars 1998
Article 1 de l'Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1998
Entrée en vigueur le 12 juin 1998
Il est institué une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel.
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