Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel

La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
1. Membres siégeant avec voix délibérative :
- un président membre d'un grand corps de l'Etat (inspection des finances, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
- un représentant du ministère de la culture et de la communication (service juridique et technique de l'information et de la communication) ;
- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;
- quatre représentants de l'Institut national de l'audiovisuel nommés par le président de cet établissement.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
2. Membres siégeant avec voix consultative :
- un rapporteur nommé par le ministre de la culture et de la communication choisi parmi les corps de contrôle ou dans un corps de fonctionnaires des ministères exerçant la tutelle de l'Institut ;
- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission centrale des marchés) ;
- l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.