Arrêté du 5 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1997
Modifié par : Arrêté 1997-10-02 art. 1 JORF 1er novembre 1997
Les véhicules des catégories internationales suivantes doivent être conformes aux dispositions de la directive 74/408/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, de la directive 76/115/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE susvisée et de la directive 77/541/CEE susvisée telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/36/CE susvisée, compte tenu de leurs champs d'application respectifs et dans les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :
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VÉHICULES |
NOUVEAUX TYPES |
TOUS VÉHICULES |
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Véhicules de catégorie M2 aménagés en autocars de poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes. |
1er octobre 1999 |
1er octobre 2001 |
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Véhicules de catégorie M construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP). |
1er janvier 1998 |
1er janvier 2000 |
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Véhicules de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en véhicule à usage spécial (VASP). |
1er octobre 1998 |
1er octobre 2000 (1) |
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Autres véhicules de catégorie M, et véhicules de catégorie N. |
1er octobre 1997 |
1er octobre 1999 (1) |
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(1) Pour la résistance des sièges et de leur ancrage, dans le cas des véhicules de catégorie N2 et N3, le niveau de la directive 74/408/CEE seule est également acceptable. Pour les ceintures de sécurité et systèmes de retenue des véhicules de catégorie N, le niveau de la directive 90/628/CEE est également acceptable. Pour les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules de catégorie N, le niveau de la directive 90/629/CEE est également acceptable. |