Arrêté du 5 décembre 1996
Article 8 de l'Arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1996
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Version02/11/1997
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Version25/09/1999
Entrée en vigueur le 25 septembre 1999
Modifié par : Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 1, v. init.
Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.
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