Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 décembre 1996
Dernière modification : 18 décembre 1996

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, et notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article 1
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.
Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.