Arrêté du 13 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1996
Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 5,50 p. 100, soit 110 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1997.
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