Arrêté du 13 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1996
Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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