Arrêté du 13 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1996
Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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