Arrêté du 13 décembre 1996
Article 4 de l'Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 p. 100 Avril 2007
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1996
Entrée en vigueur le 18 décembre 1996
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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