Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1996 |
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Art. 2.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Jacques Barrot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure