Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1996
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Version14/08/2003
Entrée en vigueur le 14 août 2003
Modifié par : Arrêté 2003-07-22 art. 1 I JORF 14 août 2003
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
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