Arrêté du 27 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions sanitaires relatives à la mise en circulation et à la commercialisation de bovins originaires de Suisse
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1996
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Version14/08/2003
Entrée en vigueur le 14 août 2003
Modifié par : Arrêté 2003-07-22 art. 1 II JORF 14 août 2003
Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doit être placé sous la surveillance du directeur départemental des services vétérinaires.
Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) de ces bovins sont retirées et il est procédé à leur marquage au moyen d'une perforation auriculaire.
Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) de ces bovins sont retirées et il est procédé à leur marquage au moyen d'une perforation auriculaire.
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