Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1996 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, et notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date des 17 janvier 1995, 25 octobre 1995 et 9 juillet 1996,
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
C. FORESTIER.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
C. FORESTIER.