Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1998 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3, et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre