Arrêté du 26 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1997
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Version09/06/1998
Entrée en vigueur le 9 juin 1998
Modifié par : Arrêté 1998-05-28 art. 1 JORF 9 juin 1998
La réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5, intitulée Matériels destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme par voie radioélectrique, fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz, ne sera plus applicable, à compter du 1er janvier 2000, pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
En conséquence, l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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