Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1997 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu l'arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
La conformité aux réglementations techniques nationales des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés au réseau R.N.I.S. n'est plus évaluée à compter du 1er janvier 1997.
En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.
RÉFÉRENCE
OBJET
RÉFÉRENCE
Afnor
P 10 11 A - ed 1
Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.
Z 82004
P 11 10 A - ed 2
Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface S/T et T).
Z 82006
P 12 10 A - ed 2
Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface T).
Z 82006
P 21 10 A - ed 2
Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S/T et T).
Z 82005
P 22 30 A - ed 2
Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).
Z 82004
P 10 10 A - ed 2
Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.
Z 82004
P 11 24 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 1, accès primaire du terminal (côté Ia).
Z 82006
P 11 26 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté Ia).
Z 82005
P 11 30 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté Ia).
Z 82005
P 11 34 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté Ia).
Z 82004
P 11 36 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté Ia).
Z 82004
En conséquence, à partir de cette date, les réglementations techniques nationales suivantes sont retirées de la liste figurant dans l'arrêté du 22 février 1996 susvisé.
RÉFÉRENCE
OBJET
RÉFÉRENCE
Afnor
P 10 11 A - ed 1
Spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.
Z 82004
P 11 10 A - ed 2
Niveau 1 de l'accès de base à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface S/T et T).
Z 82006
P 12 10 A - ed 2
Niveau 1 de l'accès primaire à l'interface usager-réseau du R.N.I.S. (interface T).
Z 82006
P 21 10 A - ed 2
Protocole de liaison de données dans le canal D (LAP D) d'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S/T et T).
Z 82005
P 22 30 A - ed 2
Niveau 3 du protocole D de commande d'appel pour l'accès au R.N.I.S. (aux interfaces S et T).
Z 82004
P 10 10 A - ed 2
Tests associés à la spécification des points de compatibilité avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S.
Z 82004
P 11 24 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 1, accès primaire du terminal (côté Ia).
Z 82006
P 11 26 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUB), accès de base du terminal (côté Ia).
Z 82005
P 11 30 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 2, SAPI S (SUP), accès primaire du terminal (côté Ia).
Z 82005
P 11 34 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUB), accès de base du terminal (côté Ia).
Z 82004
P 11 36 A - ed 2
Liste des tests pour l'agrément des équipements R.N.I.S., niveau 3 (DUP), accès primaire du terminal (côté Ia).
Z 82004
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. Lasserre