Arrêté du 26 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
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